Le poste

Vos missions
Sous la responsabilité du responsable de service des Affaires Foncières, vous instruisez les dossiers d'acquisition et de cession de biens immobiliers.
Vos activités
Veille foncière : Réaliser des études foncières et des tableaux de bord de suivi des réserves foncières
Maîtrise du foncier nécessaire à la réalisation des projets urbains portés par la Commune :
- Assurer le suivi des conventions de veille et d'intervention foncières SAF'94/ EPFIF dans les périmètres dont elle ou il a la charge
- Instruire les dossiers d'acquisition et de cession de biens immobiliers courants par voie amiable, de préemption ou d'expropriation : demande d'évaluation et de visite, sécurisation des actes notariés et des procédures foncières.
- Missionner et contrôler les bureaux d'études et les cabinets de géomètres pour la réalisation des diagnostics immobiliers (pollution, amiante, plomb, Carrez.) et des plans de bornages/documents d'arpentage.
Sécurisation des procédures foncières :
- S'informer des évolutions juridiques liées à l'activité du service
- Sécuriser les procédures foncières (droit de préemption, expropriation, enquêtes publiques, domanialité publique.)
- Garantir la régularité des actes administratifs (délibérations, décisions.)
- Rédiger des notes d'analyse/d'opportunité aidant les élus à la prise de décisions
Gestion des ressources allouées aux projets :
- Gestion administrative (être force de proposition pour optimiser les procédures administratives, en assurer le contrôle, rédiger des actes administratifs, garantir la sécurité des actes et des procédures, optimiser coûts et délais, garantir la qualité du service rendu)
- Gestion du système d'information (participer à la définition des besoins et des critères de sélection ; au choix du progiciel)
À savoir sur le poste
Mobilité géographique sur la commune et en Ile-de-France Temps de travail hebdomadaire : 36h30
Des perspectives d'évolution de carrière : une politique de formation particulièrement active valorisant le développement des compétences tout au long de sa carrière et une politique de mobilité active favorisant les parcours professionnels
Transports : RER A, station « Champigny » / RER E, station Les Boullereaux, station Velib'
Profil du candidat
- Titulaire d'un grade de rédacteur ou d'adjoint administratif ou d'un diplôme de niveau IV (bac) ou de niveau III (bac + 2) ou d'une expérience professionnelle de 4 ans au moins sur des missions équivalentes à celles correspondant aux cadres d'emplois visés
- Licence en droit de l'urbanisme apprécié
- Permis B souhaité
- Connaître les procédures/outils d'intervention foncière
- Connaître le droit de l'urbanisme et la réglementation relative à la domanialité publique/privée
- Avoir des notions en droit privé
- Connaître l'environnement des collectivités territoriales et leur organisation administrative
- Connaître les acteurs du foncier et leurs modes d'intervention
- Maîtriser l'utilisation du logiciel Cart@ds
- Savoir appréhender le marché foncier et immobilier local
- Savoir travailler en équipe et en transversalité avec les autres services/partenaires

Détails de l'offre

• Libellé de l'appellation :

  Chargé / Chargée de prospection et de développement foncier

• Type de contrat :

  CDI

• Nature du contrat :

  Contrat travail

• Secteur d'activité :

  Administration publique générale

• 
  Durée hebdomadaire de travail :

  36H

Profil souhaité